Association de Juristes en Polynésie Française

1.1. Antérieurement à la mise en œuvre de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1er janvier 2007), les dispositions suivantes sont applicables :

- Successions en déshérence : articles 768 à 772 du code civil ;
- Successions vacantes : articles 811 à 814 du code civil ;
- Curatelle : décret impérial du 27 janvier 1855.

Elles le resteront tant qu’elles n’auront pas été abrogées ou modifiées par des règlements locaux.

1.2. La loi du 23 juin 2006 a regroupé l’ensemble de ces dispositions dans un nouveau chapitre V du titre 1er du livre 3 du code civil comprenant les articles 809 à 811-3.

1.3. Le II de l’article 40 de la loi du 23 juin 2006 précise que la loi est applicable à la Polynésie française à l’exception des articles 809 à 811-3 du code civil.

1.4. Le 2° de l’article 39 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé les articles 941 à 1002 du code de procédure civile parmi lesquels figuraient les pouvoirs du curateur.

1.5. Le 3° de ce même article 39 a expressément abrogé le décret du 27 janvier 1855, les textes qui en ont étendu l’application et les textes pris pour son application.